Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  1. PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes de Prestations de services (ci-après dénommées « les Prestations ») effectuées auprès de KAPVITAE (« le Prestataire ») par des acheteurs (« Les Clients ou le Client »).

Le Prestataire et le Client sont désignés ensemble ci-après par le terme « Parties ».

Elles précisent les conditions de commande et de paiement des Prestations effectuées par KAPVITAE et définissent les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les services proposés par KAPVITAE regroupent notamment les catégories suivantes :

  • Consultation en matière personnelle et/ou professionnelle;
  • Coaching professionnel et/ou personnel;
  • Aide au développement professionnel et/ou personnel;
  • Analyse, évaluation et tests psychométriques et/ou psychologique et/ou de personnalité;
  • Soutien psychologique,
  • Conseils en comportement;

La liste ci-dessus est non exhaustive et susceptible d’être modifiée en fonction des activités de KAPVITAE.

La commande de prestations de services auprès du Prestataire est subordonnée à l’acceptation sans aucune réserve par le Client de l’intégralité des CGV exposées ci-après. L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature du devis. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il a approuvé l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

KAPVITAE, SARL à associé unique au capital de 3000,00 Euros

AVENUE DU PHARE DE LA BALUE

ZAC CAP MALO

35520 LA MÉZIÈRE

N° de SIREN : 823 059 829

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 73 823059829

Numéro de téléphone 02 23 42 53 70

Adresse électronique : f.posseme@kapvitae.fr

 

  1. CHAMP CONTRACTUEL

2.1.         Les présentes CGV, ainsi que le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des Parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

2.2.         Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

 

  1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément aux présentes CGV.

En aucun cas, il ne pèse sur le Prestataire une obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

 4.1          Le Client reconnaît expressément que préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de services, le Prestataire lui a communiqué de manière lisible et compréhensible, les informations requises au titre de l’article L111-1 du Code de la consommation et notamment:

  • les caractéristiques essentielles du service rendu,
  • les modalités d’exécution;
  • le prix du(es) service(s) ou à tout le moins son mode de calcul;
  • le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter le service.

4.2          En tout état de cause, le Client s’engage à:

  • adhérer et respecter pleinement les présentes CGV;
  • mettre à disposition les moyens et/ou informations dont le Prestataire pourrait avoir besoin pour exécuter le service attendu son travail;
  • payer le prix convenu pour la Prestation dans le délai stipulé dans la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation quels que soient sa nature et/ou son degré d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme due au Prestataire.

 

  1. TARIFS

 5.1          L’ensemble des tarifs (honoraires) proposés par le Prestataire sont hors taxes.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement (débours) engagés pour l’exécution des Prestations.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

 

5.2          Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées à l’article 4 des présentes CGV.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dans le délai stipulé dans la facture.

 

5.3          Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement obligera le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 1,5 fois celui de l’intérêt légal.

Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Les tarifs d’impression, d’hébergement, de restauration, de mise en ligne, de frais de transport ou d’envoi sont indiqués à part.

 

5.4          Frais d’annulation

 

Toute demande d’annulation de prestation faite par le Client devra être exprimée par écrit au Prestataire et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci.

Pour toute demande d’annulation adressée moins de 7 (sept) jours calendaires suivant la date de validation de cette commande, il sera dû un montant de 100% du total TTC sur lequel les parties s’étaient mises d’accord.

 Pour toute demande d’annulation adressée plus de 7 (sept) jours calendaires mais moins de 15 (quinze) jours suivant la date de validation de cette commande, dans le cas où celle-ci serait acceptée par le Prestataire, il sera dû un montant de 50% du total TTC sur lequel les parties s’étaient mises d’accord.

Au-delà, il ne sera dû aucune somme par le Client.

 

5.5          Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par la signature du bon de commande ou après avoir donné son consentement par voie électronique est soumise à l’acceptation du Prestataire.

 

  1. DEVIS ET BONS DE COMMANDE

 

Les devis sont établis d’après les informations et les éléments fournis par le Client au Prestataire.

Toute modification au regard de ces éléments et informations (et notamment en cas de demande par le Client de prestations supplémentaires non convenues initialement avec le Prestataire) peut entraîner une majoration des prix proposés initialement par le Prestataire.

Les devis et bons de commande tiennent lieu de commande.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, les images, illustrations, photographies, vidéos reproduits sur le site Internet du Prestataire, sur ses plaquettes, documents de travail, documents contractuels notamment sont protégés sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable du Prestataire.

De même les documents, pièces fournis par le Prestataire au Client demeurent la propriété du Prestataire, sauf accord exprès contraire.

 

  1. RESPONSABILITES

 

L’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement;
  • en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

 

  1. LITIGES

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée.

En cas de litige, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Le client s’adressera par priorité à KAPVITAE pour obtenir une solution amiable.

Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige et plus spécifiquement ceux relevant du siège du Prestataire.

 

  1. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Au regard des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la Loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations et données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale.

Les informations et données personnelles concernant le Client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés par le Prestataire et les informations adressées au Client.

Les informations qui concernent le Client sont uniquement destinées au Prestataire.

En passant commande d’une Prestation auprès du Prestataire, le Client peut être informé des offres du Prestataire par e-mail, sauf opposition de sa part (newsletters, emails évènementiels, emails d’offres personnalisées).

Afin de manifester sa volonté et s’opposer au traitement de ses données, le client devra le faire savoir en adressant un email à l’adresse f.posseme@kapvitae.fr

 

  1. CONFIDENTIALITE

 

Le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour toute personne de son choix, peu importe le lien éventuel que cette personne pourrait avoir avec un autre de ses clients.

 

Le Prestataire s’oblige à l’égard du Client, à la discrétion.

Par ailleurs, il s’engage, au même titre que le Client, à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, écrites ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les projets et le personnel de chacune des parties.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

 

La présente obligation de confidentialité perdure pendant 5 (cinq) années suivant le terme de la Prestation par le Prestataire.

 

  1. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
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